Art. 31 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Procédure

1. En se conformant aux instructions du bureau cantonal, le greffe municipal

a. s'assure que le votant remplit les conditions d'accès au scrutin et que le matériel reçu est conforme ;

b. sépare les votes conformes des votes susceptibles d'être annulés par le bureau et des votes n'ayant pas à être pris en compte ;

c. établit un procès-verbal dressant l'inventaire des votes reçus.

2. Le greffe municipal n'est pas habilité à ouvrir les enveloppes de vote.

3. Il prend toutes les mesures nécessaires à garantir la confidentialité et la sécurité du vote par correspondance, notamment en entreposant le matériel dans un endroit adéquat.

← Art. 30 RLEDP RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Acquisition Art. 32 RLEDP →