Art. 27 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Défaut de matériel

1. Les membres du corps électoral qui n'ont pas reçu tout ou partie de leur matériel ou qui l'ont égaré peuvent en obtenir auprès de l'administration communale au plus tard à 12 heures le dernier jour ouvrable précédant celui du scrutin (ou du tour de scrutin).

2. La nouvelle carte de vote porte un nouveau numéro d'électeur.