Art. 26 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Matériel de réserve

1. Avant chaque scrutin, l'administration communale passe commande au bureau cantonal du matériel de réserve utile au local de vote ainsi qu'aux membres du corps électoral inscrits dans le registre après le transfert prévu à l'article 12. Le coût de ce matériel est à la charge du canton.

2. Les cartes de vote à délivrer en cas de changement de domicile ou au titre de duplicata doivent être complétées par le greffe, respectivement l'entité désignée par la municipalité.