Art. 25 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Scrutins communaux : émoluments

1. Le bureau cantonal perçoit les émoluments suivants auprès des municipalités pour ses prestations lors de scrutins communaux

a. pour les scrutins communaux couplés avec un scrutin fédéral ou cantonal : CHF 0.10 par membre du corps électoral suisse et CHF 1.- par membre du corps électoral de nationalité étrangère, mais au minimum CHF 50.- par commune et par scrutin;

b. pour les scrutins communaux isolés, lorsque le bureau cantonal assure la mise sous pli et l'expédition : CHF 1.- par membre du corps électoral, mais au minimum CHF 50.- par commune et par scrutin.

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