Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Carte de membre du corps électoral

1 Le greffe municipal délivre une carte de membre du corps électoral spécifique à tout Suisse de l'étranger inscrit au registre central.

2. La validité de cette carte est limitée au scrutin en vue duquel elle a été délivrée; elle est retirée lors du vote