CH-VD
Art. 15 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Transmission de données
Art. 15 RLEDP · Transmission de données
1. Seuls les partis politiques constitués sous la forme d'une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse [B] peuvent requérir auprès de la municipalité compétente la transmission complète ou partielle des données figurant dans le registre du corps électoral.
2. Seuls les noms, les prénoms, le sexe, la date de naissance et l'adresse des personnes inscrites au registre peuvent être communiqués.
3. La demande s'effectue par le biais d'un courrier écrit et motivé adressé à la municipalité compétente et signé par au moins un responsable de l'association à l'origine de la demande. La demande doit préciser les données demandées et le but poursuivi.
4. La municipalité peut refuser de transmettre des données si le but poursuivi par l'auteur de la demande n'entretient pas un lien suffisant avec l'exercice des droits politiques.
5. Aucune donnée ne peut être transmise tant que l'auteur de la demande n'a pas signé une déclaration par laquelle il s'engage
a. à ne pas communiquer les données qui lui ont été transmises à des tiers, ni à les utiliser à une autre fin que celle annoncée ;
b. à accorder à toute personne faisant l'objet de la transmission, l'accès aux données la concernant et le droit d'en connaître la provenance ;
c. à procéder à toute modification ou suppression de données requise par la municipalité ;
d. à informer dans les meilleurs délais la municipalité des demandes d'accès qui lui ont été adressées ;
e. à ne pas constituer de base de données à l'aide des données qui lui ont été transmises ;
f. à supprimer les données transmises après utilisation.
6. Les données demandées sont en principe transmises sous la forme d'étiquettes. La municipalité peut percevoir un émolument tenant compte de l'ampleur et de la difficulté du travail fourni.