Art. 9 RÈGLEMENT d’application de la loi du 23 janvier 2007 sur l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (RLIEPR) - Saisine

1. La chambre peut se saisir de son propre chef ou être saisie par le Conseil d'Etat, par le département ou par les services de questions générales en relation avec l'intégration des étrangers et la prévention du racisme.

2. La chambre ne traite pas de dossiers individuels.