Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
142.52.1 RLIEPR CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT d’application de la loi du 23 janvier 2007 sur l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (RLIEPR) - Entrée en vigueur

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 RLIEPR · Entrée en vigueur

1. Le département en charge des questions d'intégration des étrangers et de prévention du racisme est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.

← Art. 13 RLIEPR RÈGLEMENT d’application de la loi du 23 janvier 2007 sur l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (RLIEPR) - Langage épicène

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →