Art. 13 RÈGLEMENT d’application de la loi du 23 janvier 2007 sur l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (RLIEPR) - Conditions pour l'octroi de subventions

1. Les associations, groupements ou institutions peuvent bénéficier d'une aide financière pour des activités en faveur de l'intégration des étrangers et la prévention du racisme telles que décrites à l'article 15 LIEPR [C] , aux conditions suivantes

1. la convention de prestations

- les organismes susmentionnés peuvent être financés pour les tâches qu'ils accomplissent dans ce domaine

- les objectifs à réaliser, les méthodes, les mesures envisagées et la façon de les évaluer sont définis dans une convention conclue avec le département

2. le projet d'intégration et de prévention du racisme

- la description du projet précise le but, le concept, les moyens et les méthodes utilisés, les personnes concernées et l'organisme responsable du projet

- les auteurs du projet doivent rechercher les complémentarités et collaborations possibles avec d'autres institutions.

2. Les demandes d'aides financières pour des conventions de prestation ou des projets d'intégration sont adressées au coordinateur.

3. Le chef de département, après préavis du coordinateur, statue sur les demandes d'aides financières.

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