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142.52.1 RLIEPR CH-VD

Art. 11 RÈGLEMENT d’application de la loi du 23 janvier 2007 sur l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (RLIEPR) - Compétences

Chapitre II
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Art. 11 RLIEPR · Compétences

1. Le coordinateur est en charge des contacts avec l'Office fédéral des migrations (ODM) pour les questions d'intégration au sens de l'article 57 de la LEtr [A] .

2. A ce titre, il coordonne l'utilisation des subventions fédérales d'intégration accordées selon la législation fédérale sur les étrangers et sur l'asile [F] de même que celle des crédits accordés par le Grand Conseil à cette tâche.

3. Dans le cadre de ses fonctions, il consulte les services et les départements concernés. Les dispositions de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et aux autres catégories d'étrangers (LARA) [G] sont réservées.

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