Art. 10 RÈGLEMENT d’application de la loi du 23 janvier 2007 sur l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (RLIEPR) - Indemnisation

1. Les membres de la chambre, y compris le président, sont indemnisés conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 octobre 1977 sur les commissions [E] .

2. Les tiers qui ne représentent pas un département ou un service de l'Etat et qui participent aux groupes de travail internes (art. 4) peuvent être indemnisés.