Art. 5 RÈGLEMENT sur le fonds pour le renforcement du financement cantonal en matière d'asile (RF-CA) - Affectation [ ... ]

1. Le chef du département décide de financer des charges spécifiques par un prélèvement sur le fonds dans le cadre du présent règlement, sur proposition du SPOP. Le SPOP examine toute proposition qui lui parvient et les soumet au chef du département avec son préavis.

2. Le chef du département peut déléguer ses compétences au chef du SPOP pour financer des aides individuelles qui ne seraient pas prises en charge, ni par la Confédération, ni par le canton au titre des régimes existants.