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142.21.5 RCCASILE CH-VD

Art. 9 RÈGLEMENT sur la Commission consultative en matière d'asile (RCCAsile)

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Art. 9 RCCAsile

1. Les membres de la commission sont indemnisés conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 octobre 1977 sur les commissions [D] .

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