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142.21.5 RCCASILE CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT sur la Commission consultative en matière d'asile (RCCAsile)

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Art. 8 RCCAsile

1. Tous les avis émis par la commission sont transmis au département pour information.

2. Les avis de la commission concernant des projets soumis à décision du Conseil d'Etat sont joints à la proposition au Conseil d'Etat.

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