Art. 7 RÈGLEMENT sur la Commission consultative en matière d'asile (RCCAsile)

1. La commission est autorisée à accéder aux dossiers individuels détenus par le service et par l'établissement, concernant des situations dont elle est saisie.

2. A cette fin, elle mandate un ou plusieurs de ses membres et en informe le service ou l'établissement.

3. La consultation des dossiers a lieu dans les locaux du service, respectivement de l'établissement, pendant les heures d'ouverture des bureaux, sur rendez-vous, avec un préavis d'au moins trois jours ouvrables.

4. Le traitement et la transmission des données obtenues en consultant des dossiers individuels ne se font qu'au sein de la commission. Les données détenues par la commission et par ses membres sont détruites lorsque la commission a transmis son avis à l'autorité qui l'a saisie.

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