Art. 6 RÈGLEMENT sur la Commission consultative en matière d'asile (RCCAsile)

1. La commission peut être saisie par le Conseil d'Etat, par le département, ou par le service, de questions d'ordre général, ou relatives à des situations individuelles.

2. Elle est saisie d'office de projets législatifs et réglementaires relatifs à l'asile et en particulier des modifications des normes d'assistance.

3. Elle peut se saisir de son propre chef de questions d'ordre général relatives à l'application de la législation fédérale et cantonale en matière d'asile.

4. Elle ne peut être saisie par des tiers.

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