Art. 4 RÈGLEMENT sur la Commission consultative en matière d'asile (RCCAsile)

1. La commission est convoquée par le président. En cas d'absence du président, la commission désigne un président de séance parmi les membres présents.

2. La commission peut délibérer valablement en présence d'au moins six de ses membres.

3. Elle décide à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des voix, le président ou, en son absence, le président de séance, tranche.

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