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142.21.5 RCCASILE CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT sur la Commission consultative en matière d'asile (RCCAsile)

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Art. 3 RCCAsile

1. Un représentant du service en charge de l'asile (ci-après : le service) [C] et un représentant de l'Etablissement cantonal pour l'accueil des requérants d'asile (ci-après : l'établissement) assistent aux séances de la commission, avec voie consultative.

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