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142.21.5 RCCASILE CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT sur la Commission consultative en matière d'asile (RCCAsile)

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Art. 2 RCCAsile

1. Les membres de la commission sont nommés ad personam. Ils se récusent lorsque la commission est amenée à traiter d'un dossier individuel dans lequel ils sont impliqués à titre personnel.

2. Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction.

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