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142.21.5 RCCASILE CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT sur la Commission consultative en matière d'asile (RCCAsile)

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Art. 1 RCCAsile

1. La Commission consultative en matière d'asile (ci-après : la commission) est composée

- de cinq représentants des milieux politiques, représentatifs des principaux groupes du Grand Conseil ; ces personnes ne siègent pas obligatoirement au Grand Conseil ;

- d'un représentant du département en charge de l'asile (ci-après : le département) [C] ;

- d'un représentant du Service de santé publique/médecin cantonal ;

- d'un représentant des communes ;

- d'un représentant des églises ;

- d'une personne disposant de compétences particulières en matière de migrations internationales, sur le plan juridique et/ou académique ;

- d'un président.

2. Ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat pour la durée de la législature.

3. En cas de vacance d'un siège, celui-ci est repourvu conformément aux dispositions du présent article.

RÈGLEMENT sur la Commission consultative en matière d'asile (RCCAsile) Art. 2 RCCAsile →

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