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142.21.1 RLARA CH-VD

Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA) - Forfaits pour logement dans un appartement (art. 20 al. 2, 21 et 42 LARA)

Chapitre II
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Art. 9 RLARA · Forfaits pour logement dans un appartement (art. 20 al. 2, 21 et 42 LARA)

1. Les montants forfaitaires mensuels, exprimés en francs suisses, sont portés sur le décompte d'assistance des personnes logées dans des appartements, selon le barème annexé au présent règlement (Annexe 3).

2. Aux montants forfaitaires mentionnés à l'alinéa 1 s'ajoute un forfait pour charges et frais (notamment chauffage, électricité et eau chaude), selon le barème annexé au présent règlement (Annexe 4).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

AM.39.14.11.2015 · vd (Art. 9 al. 1 RLARA)
Asylum Seeker's Appeal Against Refusal of Individual Health Insurance Card
Mentioned in the reasoning regarding EVAM's competence to affiliate assisted persons.
AM.39.14.11.2015 · vd (art. 9 RLARA)
Asylum Seeker's Appeal Against Refusal of Individual Health Insurance Card
Cited in the reasoning regarding the consequences of policy transfer (no longer affiliated by the establishment).
AM.39.14.11.2015 · vd (art. 9 al. 2 RLARA)
Asylum Seeker's Appeal Against Refusal of Individual Health Insurance Card
Cited in the reasoning detailing the conditions under which the insurance policy is transferred to the beneficiary.