Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA) - Compléments (art. 20 al. 2, 21 et 42 LARA)

1. Les montants forfaitaires journaliers complémentaires mentionnés dans l'annexe 1 (compléments a et b) sont versés aux bénéficiaires de l'assistance dès le 1er janvier de l'année où ils atteignent l'âge de 16 ans.

2. Les mineurs non accompagnés ont droit aux compléments a et b quels que soient leur âge et leur statut administratif.

3. Le complément a peut être retenu pour le remboursement de dettes envers l'établissement. Il peut être supprimé en application d'une sanction pour incivilité ou pour absence de collaboration.

4. Le complément b peut être retenu pour non-respect des directives en matière d'entretien et de nettoyage du logement. Il peut être supprimé pour non-participation aux programmes de formation ou aux séances d'information, ainsi qu'en application d'une sanction pour incivilité ou pour absence de collaboration.

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