Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA) - Assistance indûment fournie (art. 21, al. 2 et art. 24 al. 1 LARA)

1. Constituent des prestations d'assistance indûment fournies celles qui sont obtenues sans droit, notamment parce que le bénéficiaire, par des mensonges, des omissions ou des dissimulations, n'a pas révélé fidèlement à l'autorité sa situation réelle, ainsi que celles obtenues conformément au droit, mais qui ne sont pas utilisées dans le but pour lequel elles ont été octroyées ou qui ne sont pas remboursées alors que le bénéficiaire a perçu rétroactivement des prestations d'assurances sociales.

2. Les prestations d'assistance indûment fournies doivent être restituées ; les factures émises par l'établissement ont valeur de décision ordonnant cette restitution.

3. L'établissement peut facturer des frais de rappel de Fr. 10.- maximum par facture pour toute facture impayée.

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