Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA) - Enquête sur la situation du bénéficiaire (art. 22a LARA)

1. L'enquête revêt un caractère exceptionnel. Elle est régie par les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Sauf cas complexes nécessitant des mesures d'investigation s'étalant dans le temps, l'enquête ne doit pas durer plus de quatre mois.

2. L'enquête s'étend aux personnes vivant dans le même logement que le bénéficiaire ou ayant à son égard une obligation d'entretien.

3. L'enquête porte en particulier sur les éléments suivants

a. les ressources financières ou en nature, les revenus, la fortune, en Suisse et à l'étranger, ainsi que la capacité de gain et de travail ;

b. les charges courantes et autres dépenses ;

c. le domicile et le lieu de vie effectifs ;

d. l'état civil et la composition effective du ménage ;

e. l'utilisation conforme des prestations allouées par l'établissement.

4. L'enquêteur est soumis au secret de fonction.

5. Les moyens d'investigation peuvent consister notamment en une observation sur le terrain, des prises de vue dans le domaine public, une visite à domicile autorisée par le bénéficiaire ou une audition.

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