Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA) - Obligation de renseigner (art. 22 al. 1 quater LARA)

1. Chaque bénéficiaire ou son représentant légal doit déclarer sans délai à l'établissement tout fait nouveau de nature à modifier le montant des prestations allouées ou à justifier leur suppression.

2. Constituent des faits nouveaux au sens de cette disposition, notamment

a. le début et la fin d'une activité lucrative ou les variations de la rémunération d'une telle activité ;

b. les changements d'état civil ;

c. la modification des charges de famille ou de la composition de l'unité d'assistance ;

d. le dépôt d'une demande de bourse ;

e. le dépôt d'une demande de rente d'assurance-invalidité ;

f. le versement d'un capital, d'une rente ou d'une indemnité de quelque nature que ce soit ;

g. les droits dévolus à un membre de l'unité d'assistance dans le cadre d'une succession ;

h. toute aide économique, financière ou en nature, concédée par un tiers à l'unité d'assistance ;

i. la réalisation d'un bien mobilier ou immobilier.

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