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142.21.1 RLARA CH-VD

Art. 25 RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA) - Application

Chapitre VI
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Art. 25 RLARA · Application

1. Le Département de l'économie, de l'innovation et du sport est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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