142.21.1
RLARA
CH-VD
Art. 23 RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA) - Dispositions transitoires
Chapitre VI
Art. 23 RLARA · Dispositions transitoires
1. Les forfaits pour les logements individuels fournis par l'établissement pour les bénéficiaires s'appliquent par paliers dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du RLARA. Ces paliers sont détaillés dans la directive relative aux normes d'assistance du département.
2. Les forfaits relatifs à la participation aux coûts de l'hébergement dans des logements non fournis par l'établissement pour les bénéficiaires s'appliquent à tout contrat de bail signé dès l'entrée en vigueur du présent règlement.