Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA) - Communication des données sur demande (art. 68b LARA)

1. Sur demande motivée et pour autant qu'elles soient indispensables à la réalisation de leurs tâches, les données personnelles gérées par l'établissement peuvent être communiquées aux autorités et personnes morales suivantes

a. autorités d'application en matière de revenu d'insertion ;

b. autorités communales ;

c. autorités compétentes en matière pénale ;

d. autorités compétentes en matière civile ;

e. autorités compétentes en matière de protection des mineurs ;

f. autorité compétente en matière de finances ;

g. autorités compétentes en matière d'assurances sociales ;

h. autorités compétentes en matière d'intégration des étrangers ;

i. organe de surveillance du marché du travail ;

j. autorités cantonales en charge des étrangers ;

k. autorités compétentes en matière d'éducation et de formation ;

l. autorité en charge des subsides en matière d'assurance-maladie ;

m. autorité fiscale ;

n. gérances immobilières, employeurs, institutions mandatées par l'établissement ;

o. assurances et courtiers mandatés par l'établissement, dans le cadre des articles 10 et 12 du présent règlement;

2. Les autorités et personnes habilitées ne se voient communiquer que les données personnelles qui sont absolument nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches légales.

3. Tout détournement de la finalité des données est prohibé.

4. Il incombe aux autorités et personnes morales mentionnées à l'alinéa 1 de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la sécurité, l'archivage et la destruction des données personnelles communiquées.

5. L'établissement est en droit de communiquer des données personnelles à des fins de recherche, de la planification ou de la statistique aux conditions de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles [E] .

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