Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA) - Communication des données par procédure d'appel (art. 68b LARA)
Art. 21 RLARA · Communication des données par procédure d'appel (art. 68b LARA)
1. L'accès par procédure d'appel aux données informatisées gérées par l'établissement est accordé aux autorités suivantes
a. prestataires de soin, membres du Réseau de Santé et Migration (RESAMI), afin de vérifier la garantie de prise en charge des frais par l'établissement ;
b. Unisanté, dans le cadre de son mandat spécifique de santé publique ;
c. Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), pour l'identification des patients et la facturation ;
d. service cantonal en charge de l'asile dans le cadre de son mandat spécifique de mise en œuvre des législations fédérales et cantonales en matière de migration (étrangers et asile) ;
e. corps de police du canton afin de procéder à des contrôles et vérifications d'identité et à des fins de localisation.
2. Les données accessibles, ainsi que l'étendue des droits d'accès par procédure d'appel à ces dernières, sont indiquées en annexe du présent règlement (Annexe 7).
3. Le directeur de l'établissement est responsable du fichier.
4. Les personnes chargées des contacts avec les autorités visées par l'alinéa 1 sont le responsable du système d'information de l'établissement, ainsi que son suppléant.
5. Les consultations des données sont permises à chaque fois que cela est rendu nécessaire pour l'accomplissement de tâches légales.
6. Aucun traitement par les autorités mentionnées à l'alinéa 1, à savoir notamment la modification, la mutation, l'effacement ou la destruction des données, n'est permis.
7. Les droits d'accès ne sont accordés que pour la durée nécessaire à l'accomplissement des tâches légales des autorités mentionnées à l'alinéa 1.
8. L'article 20, alinéas 5, 6, 7 et 8 est applicable aux autorités mentionnées à l'alinéa 1.