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142.21.1 RLARA CH-VD

Art. 20 RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA) - Traitement et collecte des données (art. 68a LARA)

Chapitre V
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Art. 20 RLARA · Traitement et collecte des données (art. 68a LARA)

1. Les données collectées doivent permettre de

a. enregistrer, accompagner, orienter et former les personnes migrantes ;

b. établir le droit aux prestations, les calculer, les verser et en contrôler l'usage ;

c. déterminer les modalités d'octroi des prestations d'aide d'urgence;

d. décider de l'octroi et déterminer les modalités d'octroi d'éventuelles autres prestations de première nécessité.

2. L'établissement s'assure de l'utilité de la démarche dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches légales.

3. Les données sont traitées via le système d'information (ci-après SI) de l'établissement dont les droits d'accès sont réservés au personnel de l'établissement. L'accès au SI et l'étendue de ces droits sont déterminés par l'établissement selon la fonction et l'unité organisationnelle, ainsi que selon les besoins indispensables à l'accomplissement des tâches dévolues par la loi.

4. Des copies ou impressions peuvent être effectuées mais doivent être détruites ou, si nécessaire, archivées immédiatement après exécution des tâches pour lesquelles elles ont été effectuées. Les directives internes en matière de destruction et d'archivage sont édictées par l'établissement qui veille à leur application.

5. La lecture, la copie, la modification et la suppression de données contenues dans le SI par des personnes non autorisées sont rendues techniquement impossibles via la procédure d'authentification appliquée. Cette dernière garantit que les personnes et autorités ne reçoivent que les droits d'accès aux supports de stockage indispensables à l'accomplissement des tâches qui leur sont dévolues.

6. Tout détournement de la finalité des données est prohibé pour l'ensemble des utilisateurs du SI.

7. L'accès au SI n'est possible que par une authentification d'utilisateur.

8. Une journalisation automatique des accès aux applications du SI de l'établissement est effectuée et les fichiers issus de la journalisation sont sécurisés, puis détruits après 6 mois.

9. Les documents et données, sauf s'il existe une créance non recouvrée, sont conservés par l'établissement pendant dix ans au plus à compter du jour où la dernière prestation a été fournie, dans des locaux et sur des serveurs sécurisés. Au-delà de cette date, les documents sont soit détruits, soit versés aux Archives cantonales conformément à la directive interne de l'établissement.

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