Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA) - Définitions

1. Au sens du présent règlement, on entend par

a. Bénéficiaires de l'aide d'urgence : personnes visées par l'article 49 LARA bénéficiant au moins d'une prestation d'aide d'urgence de la part de l'établissement cantonal pour l'accueil des requérants d'asile (ci-après: l'établissement) même si elles procèdent à leur remboursement.

b. Bénéficiaires de l'assistance : personnes bénéficiant au moins d'une prestation d'assistance de la part de l'établissement, même si elles procèdent à son remboursement.

c. Autonomie : fait d'être financièrement autonome de l'établissement, ce qui implique de recevoir des prestations d'assistance en nature (hébergement, couverture des frais médicaux et transports publics) et de pouvoir les rembourser entièrement.

d. Décompte d'assistance : décision formelle de l'établissement portant sur l'octroi de prestations d'assistance ou d'aide d'urgence en espèces ou en nature, ou sur une obligation de restitution.

e. Unité d'assistance : unité composée d'une personne ou d'un couple, ainsi que de leurs enfants mineurs à charge, vivant dans le même logement.

f. Ménage : l'ensemble des personnes faisant partie de la même famille nucléaire (parents mariés ou non mariés et leurs enfants qu'ils soient mineurs ou majeurs) vivant dans le même logement, indépendamment de leur statut administratif.

g. Cohabitation : état de fait de personnes, d'unités d'assistance différentes, vivant dans le même logement, indépendamment de leur statut administratif.

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