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142.21.1 RLARA CH-VD

Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA) - Exécution des décisions d'octroi (art. 50 al. 2 LARA)

Chapitre IV
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Art. 19 RLARA · Exécution des décisions d'octroi (art. 50 al. 2 LARA)

1. Dans le cadre de l'exécution des décisions du département, l'établissement, en application des normes

a. calcule le droit effectif aux prestations d'aide d'urgence, en tenant compte notamment d'éventuels revenus, ou droits à des revenus ;

b. décide du type et du lieu d'hébergement ;

c. détermine les modalités d'octroi des prestations d'aide d'urgence ;

d. décide de l'octroi et détermine les modalités d'octroi d'éventuelles autres prestations de première nécessité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

PS.2011.0077 · vd (Art. 19 let. b RLARA)
Asylum Seeker Denied Individual Accommodation Pending Deportation Due to Surgery Concerns
Cited in the reasoning regarding EVAM's competence to decide on the type and place of accommodation within emergency aid execution.
PS.2008.0087 · vd (Art. 19 let. a RLARA)
Asylum Seeker's Right to Emergency Aid Despite Partial Support from Compatriot
This article, concerning the calculation of the effective right to financial benefits, was noted as relevant for the authority's future assessment.
PS.2008.0087 · vd (Art. 19 let. c RLARA)
Asylum Seeker's Right to Emergency Aid Despite Partial Support from Compatriot
This article, concerning the EVAM's competence to determine modalities for granting additional benefits, was noted as relevant for the authority's future assessment.