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142.21.1 RLARA CH-VD

Art. 18 RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA) - Octroi de l'aide d'urgence (art. 50 al. 1 LARA)

Chapitre IV
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Art. 18 RLARA · Octroi de l'aide d'urgence (art. 50 al. 1 LARA)

1. Le département examine si les conditions d'octroi de l'aide d'urgence sont remplies. Dans ce cadre, il vérifie

a. l'identité du demandeur ;

b. que celui-ci ne peut prétendre à un autre régime d'assistance dans le canton de Vaud ou dans un autre canton.

2. Si les conditions sont remplies, il décide de l'octroi de l'aide d'urgence, sous réserve de la réalisation des conditions matérielles qui peut être examinée par l'établissement en usant des compétences qui lui sont reconnues par l'article 4. La validité de la décision est limitée dans le temps. A son échéance, le bénéficiaire peut renouveler la demande auprès du département qui procédera à un nouvel examen de la réalisation des conditions d'octroi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2008.0087 · vd (Art. 18 RLARA)
Asylum Seeker's Right to Emergency Aid Despite Partial Support from Compatriot
This article was cited as the legal basis for the scope of emergency aid which the lower authority must now consider in its new decision.