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142.21.1 RLARA CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA) - Autres prestations de première nécessité

Chapitre IV
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Art. 17 RLARA · Autres prestations de première nécessité

1. En cas de besoin établi, d'autres prestations de première nécessité, telles que notamment des vêtements ou des bons de transport, peuvent être octroyées sous forme de prestations en nature ou en espèces.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2014.0012 · vd (Art. 17 RLARA)
Deportee Denied Transport Pass for Vocational Training
This article governs the conditions for granting supplementary benefits, and the court found they were not met.