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142.21.1 RLARA CH-VD

Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA) - Prestations en espèces

Chapitre IV
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Art. 16 RLARA · Prestations en espèces

1. Les bénéficiaires de l'aide d'urgence qui, en raison de leur situation personnelle ou médicale, ne peuvent se voir servir en nature tout ou partie des prestations mentionnées dans le barème annexé au présent règlement (Annexe 6) reçoivent en lieu et place les montants journaliers correspondants.

2. Les autres prestations d'aide d'urgence sont octroyées en nature.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

PS.2013.0030 · vd (art. 16 RLARA)
Asylum Seeker's Appeal Against Denial of Cash Benefits Over In-Kind Aid Due to Dignity Concerns
The decision discusses the article granting CHF 9.50 per day in cash for beneficiaries who cannot be housed in facilities providing in-kind benefits, which the appellant argued for, even though the court ultimately did not grant cash payments.
PS.2011.0077 · vd (Art. 16 al. 1 RLARA)
Asylum Seeker Denied Individual Accommodation Pending Deportation Due to Surgery Concerns
Cited in the reasoning regarding the daily cash allowance granted when beneficiaries cannot be housed in benefit-in-kind structures.