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142.21.1 RLARA CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA) - Forfait pour la prise en charge des frais médicaux (art. 36 al. 1 LARA)

Chapitre III
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Art. 13 RLARA · Forfait pour la prise en charge des frais médicaux (art. 36 al. 1 LARA)

1. La prise en charge des frais médicaux est portée sur le décompte d'assistance sous forme d'un forfait mensuel. Les montants sont imputés en fonction de la classe d'âge telle que définie par l'article 61 LAMal (adultes, jeunes adultes, enfants).

2. Le forfait prestations pour frais médicaux est le même quel que soit le district dans lequel le bénéficiaire habite. Ce forfait est calculé chaque année en faisant une moyenne des primes des deux régions vaudoises mentionnées par l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative aux primes moyennes de l'assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations complémentaires .

3. Ce forfait couvre les primes pour l'assurance obligatoire des soins, la franchise, la quote-part (participation), les contributions aux frais de séjour hospitaliers (taxes hospitalières), les frais non pris en charge par l'assurance obligatoire des soins et les frais administratifs. Les conditions et modalités de prise en charge par l'établissement de frais de traitement dentaire et orthodontique sont définies dans la directive d'application du présent règlement, dans le cadre de la convention conclue entre le département en charge de la santé et de l'action sociale et les médecins-dentistes du canton de Vaud.

4. En cas de versement d'un subside en application de l'article 14, alinéa 2, ce montant est porté en déduction du forfait mensuel.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2011.0077 · vd (Art. 13 RLARA)
Asylum Seeker Denied Individual Accommodation Pending Deportation Due to Surgery Concerns
Cited in the reasoning regarding the Department's competence to issue directives on emergency aid.