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142.21.1 RLARA CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA) - Affiliation par l'établissement (art. 34 LARA)

Chapitre III
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Art. 12 RLARA · Affiliation par l'établissement (art. 34 LARA)

1. Les bénéficiaires de l'assistance et les bénéficiaires de l'aide d'urgence sont affiliés par l'établissement dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins, conformément aux articles 34 et 35 LARA.

2. La police d'assurance est transférée au bénéficiaire, d'office ou sur demande de ce dernier, selon les conditions suivantes

a. soit, d'office, au 1er octobre pour les bénéficiaires de prestations complémentaires de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, ainsi que pour les personnes financièrement autonomes depuis 3 mois de manière ininterrompue en date du 30 septembre de la même année ;

b. soit, sur demande de l'intéressé, à la fin de chaque mois, pour les personnes financièrement autonomes depuis 3 mois de manière ininterrompue ou n'ayant aucun autre lien d'assistance avec l'établissement.

3. Lorsque la police d'assurance est transférée au bénéficiaire conformément à l'alinéa 2, l'intéressé n'est plus considéré comme affilié par l'établissement.

4. Si l'intéressé n'est plus en mesure d'assumer lui-même les charges financières relatives à sa police d'assurance, il en transfère la gestion à l'établissement en signant une procuration en faveur de ce dernier. L'intéressé est alors considéré comme affilié par l'établissement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2011.0077 · vd (Art. 12 al. 1 RLARA)
Asylum Seeker Denied Individual Accommodation Pending Deportation Due to Surgery Concerns
Cited in the reasoning as a provision whose non-application by analogy to the appellant's situation was justified.