Legislator Jurisprudence & Législation
142.21.1 RLARA CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA) - Forfait pour assurances (art. 20 al. 2 et 21 LARA)

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 RLARA · Forfait pour assurances (art. 20 al. 2 et 21 LARA)

1. L'établissement porte sur le décompte d'assistance un montant forfaitaire de Fr. 9.- par mois et par bénéficiaire de l'assistance qu'il héberge pour la couverture des assurances incendie et responsabilité civile.

← Art. 9 RLARA RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA), Annexe 1: Annexe 1 - Barème des prestations financières (art. 20 al. 2, 21 et 42 LARA et 6 RLARA) Art. 11 RLARA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →