142.21.1
RLARA
CH-VD
Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA) - Forfait pour assurances (art. 20 al. 2 et 21 LARA)
Chapitre II
Art. 10 RLARA · Forfait pour assurances (art. 20 al. 2 et 21 LARA)
1. L'établissement porte sur le décompte d'assistance un montant forfaitaire de Fr. 9.- par mois et par bénéficiaire de l'assistance qu'il héberge pour la couverture des assurances incendie et responsabilité civile.