Art. 8 RÈGLEMENT concernant la Fondation romande de détention administrative LMC (RVLMC) - Attributions du Conseil

1. Le Conseil est l'organe responsable de l'administration, de la direction et de la gestion de la Fondation.

2. Il dispose à cet effet des pouvoirs les plus étendus sous réserve de la nomination du ou des directeurs d'établissement, pour lesquels l'accord de la Conférence est nécessaire.

3. Le Conseil exerce les attributions prévues par le Concordat [A] ou les dispositions concordataires et adopte le règlement des établissements concordataires.

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