Art. 7 RÈGLEMENT concernant la Fondation romande de détention administrative LMC (RVLMC) - Conseil

1. Le Conseil de Fondation est formé de trois à sept membres. Le président et le secrétaire de la Conférence en font partie de droit. Les autres membres sont désignés par le Conférence pour une période de quatre ans et sont rééligibles deux fois.

2. Le Conseil décide librement de son organisation, notamment en matière de délégation interne ou externe de pouvoirs et de représentation.

3. Le Conseil se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent, mais au moins deux fois par année.

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