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142.15.1 RVLMC CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT concernant la Fondation romande de détention administrative LMC (RVLMC) - Budget, comptes et couverture du déficit

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Art. 5 RVLMC · Budget, comptes et couverture du déficit

1. Le budget, les comptes et la couverture du déficit sont réglés comme il est prescrit à l'article 33 du Concordat [A] .

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