Art. 4 RÈGLEMENT concernant la Fondation romande de détention administrative LMC (RVLMC) - Ressources

1. Les ressources de la Fondation sont

a. le produit des prix de pension encaissés auprès des autorités de placement,

b. les subventions,

c. les dons en espèces ou en nature acceptés par le Conseil.

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