Art. 3 RÈGLEMENT concernant la Fondation romande de détention administrative LMC (RVLMC) - Capital

1. Le capital initial de la Fondation est constitué par un montant de Fr. 300'000.-- (trois cents mille francs), chaque canton concordataire versant une contribution de Fr. 100'000.--.

2. Lors de l'adhésion ultérieure d'un canton au Concordat [A] , ce canton verse une participation dont le montant est fixé par la Conférence et qui ne peut être inférieur à la part cantonale initiale.

3. La Fondation peut accepter des contributions extraordinaires à son capital, notamment de la part de la Confédération ou de cantons non concordataires.

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