Art. 12 RÈGLEMENT concernant la Fondation romande de détention administrative LMC (RVLMC) - Entrée en vigueur

1. Accepté le 16 mars 2000 à l'unanimité par les membres de la Conférence, le présent règlement entre en vigueur le premier jour ouvrable du mois qui suit le mois de son adoption par tous les cantons concordataires selon les règles qui leur sont propres. Une décision de la Conférence constate cette entrée en vigueur.