Art. 11 RÈGLEMENT concernant la Fondation romande de détention administrative LMC (RVLMC) - Attributions de la Conférence

1. La Conférence est l'autorité de surveillance de la Fondation. Elle exerce notamment les compétences suivantes

- approbation de la nomination d'un directeur d'établissement,

- fixation du prix de pension et du montant annuel à charge des cantons-sièges des établissements,

- approbation de la gestion, du budget et des comptes,

- décision sur la répartition du déficit,

- fixation du viatique,

- élaboration du règlement général de détention.

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