Art. 1 RÈGLEMENT concernant la Fondation romande de détention administrative LMC (RVLMC) - Constitution, siège

1. Sous le nom de Fondation romande de détention LMC, il est créé une fondation de droit public dont le siège est à Lausanne.

2. Par une décision prise à l'unanimité, la Conférence peut déplacer le siège de la Fondation.