Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
142.11 LVLEILVLEtr CH-VD

Art. 42a LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Évaluation des effets de l'article 34a [ 5 ]

Chapitre VII
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42a LVLEI · Évaluation des effets de l'article 34a [ 5 ]

1. Le Conseil d'Etat procède à l'évaluation des effets de l'article 34a dans les trois ans suivant son entrée en vigueur. Cette évaluation fait l'objet d'un rapport au Grand Conseil.

← Art. 42 LVLEI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Objet et but [ 4 ] Art. 43 LVLEI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →