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142.11 LVLEILVLEtr CH-VD

Art. 15 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Autorité compétente [ 4, 5 ]

Chapitre IV, Section III
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Art. 15 LVLEI · Autorité compétente [ 4, 5 ]

1. Le service est compétent pour ordonner la détention conformément aux articles 75 à 80a LEI, respectivement lever la détention lorsque les conditions ne sont plus remplies.

1bis. Sur réquisition du service, la police retient l'étranger et lui notifie personnellement l'ordre de détention. Si nécessaire, ce dernier est traduit oralement dans une langue que l'étranger comprend.

2. …

3. La possibilité est donnée à la personne faisant l'objet de l'interpellation de contacter son mandataire ou la personne de son choix.

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