Art. 9 RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile - Émoluments fédéraux et cantonaux soumis à répartition

1. A l'exception des émoluments prévus à l'article 11 du présent règlement, les émoluments prévus par les dispositions suivantes sont soumis à répartition entre le Canton et les communes

a. article 8 Oem-LEI [B] ;

b. article 6, alinéa 1, lettre a du présent règlement.

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