Art. 8 RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile - Débours

1. Les débours sont calculés à part et sont perçus en sus du montant de l'émolument fédéral et cantonal.

2. Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée, notamment

a. les honoraires d'experts, les honoraires du médecin-conseil qui a établi un certificat et les honoraires du traducteur ;

b. les frais occasionnés par l'établissement de photocopies ou d'autres documents, lesquels sont facturés à CHF 0.50.- par pièce ;

c. les frais des investigations faites à l'étranger ;

d. les frais de port; notamment les envois en recommandé des titres de séjour adressés au domicile des administrés ou aux employeurs.

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